Conditions Générales vendeurs

CONDITIONS GENERAL VENDEUR UNNGEE MARKETPLACE

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du Site.

unngee Marketplace : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs etles Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur le Site.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre unngee Marketplace et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation d' unngee Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.

STRIPE: société assurant les prestations de services de paiement conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement.

Compte de Paiement Vendeur : Compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié au Vendeur,pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement STRIPE.

Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur mise à disposition par le Site Hébergeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur unngee Marketplace.

Filiale(s) : désigne les sociétés contrôlées directement ou indirectement par le Site Hébergeur au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le Site.

Règlement RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Site : désigne le site de vente en ligne ainsi que l’application mobile à destination des Acheteurs consommateurs et professionnels disponible sous l’url www.unngee-marketplace.com.

Site Hébergeur : Société PACA today hébergeant la plateforme technique unngee Marketplace.

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur unngee Marketplace auprès des Acheteurs.

1. PREAMBULE

Le Site Hébergeur à côté de ses propres références met à disposition des Vendeurs la plateforme technique unngee Marketplace sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs Produits sur le Site.

La relation Vendeur – Site Hébergeur sera régie par les Conditions Générales de Mise À Disposition de unngeeMarketplace (CGMAD) ainsi que ses annexes :

Version en vigueur au 26.11.2020.

2. OBJET

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service unngee Marketplace.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE unngee MARKETPLACE

3.1. Inscription au Service unngee Marketplace

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur unngee Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

Préalablement à son inscription à unngee Marketplace, le Vendeur :

  • a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ;
  • doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ;
  • déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).